Activités et services

L’action de l’ICNN s’inscrit dans plusieurs cadres 

Dans le cadre de la Directive Européenne sur les bateaux de plaisance (2013/43/UE) :

1. en tant qu’Organisme Notifié habilité par le gouvernement Français pour réaliser les procédures d’évaluation technique de conformité (Stabilité, structure et systèmes techniques du bord) sur les bateaux de plaisance et certains équipements,
2. en tant qu’expert en Normalisation représentant l’AFNOR (Agence Française de Normalisation), dans le cadre des Groupes de Travail de Normalisation Internationale ISO (Comité Technique « Petits Navires » – TC 188),

Dans le cadre certaines procédures des Règlementations Nationales Françaises Sécurité des Navires (méthode alternative de la Division 222, construction amateur de la Division 245, EACSM de la Division 241) :
En tant qu’organisme habilité par le gouvernement Français pour réaliser des évaluations techniques de conformité (Stabilité, structure),

Dans le cadre des OSR de World Sailing :
Habilité par World Sailing pour valider la structure des voiliers de course au large (Approbation sur plan de la structure).

Dans un cadre volontaire :
Pour réaliser pour tous types de clients des évaluations techniques de conformité de petits navires et d’équipements aux exigences des normes EN ISO petits navires.

Directive Européenne bateaux de plaisance

L’action de l’ICNN s’inscrit d’une part dans les activités habituelles d’un organisme notifié pour la
Directive Européenne bateaux de plaisance (procédures d’évaluation des bateaux et de certains équipements), ouvert sur l’industrie prioritairement Française mais aussi Européenne et dans une politique de soutien à la compétitivité des entreprises de l’industrie nautique Française à travers ses activités de normalisation et des missions d’information sur la Directive et ses normes support.

Les procédures d’évaluation de la conformité CE

L’ICNN est un organisme notifié par le Gouvernement Français pour la Directive Européenne « Bateaux de Plaisance » depuis octobre 1996 et la première version de cette Directive (Directive 94/25/CE).

Cette notification a ensuite été systématiquement reconduite pour les modifications successives de cette Directive (Amendement 2003/44/CE à la Directive 94/25/CE puis Nouvelle Directive 2013/53/UE).

A ce titre, il est habilité à effectuer l’évaluation de la conformité selon les procédures suivantes :

Bateaux de plaisance Annexe I. A. Exigences essentielles en matière de conception et de construction	• Module A 1 : Contrôle interne de la fabrication et essai supervisé du produit • Module B : Examen « CE de Type » • Module F : Vérification sur produits • Module G : Vérification à l’unité • Évaluation après construction
Éléments et pièces d’Équipement de l’Annexe II	• Module B : Examen « CE de Type » • Module F : Vérification sur produits • Module G : Vérification à l’unité • Évaluation après construction
Émissions sonores Des Bateaux de Plaisance Annexe I. C	• Module A 1 : Contrôle interne de la fabrication essai supervisé du produit • Module G : Vérification à l’unité • Évaluation après construction

La normalisation

L’ICNN participe très activement depuis sa création aux travaux de normalisation européens et internationaux (les travaux ISO et EN sont communs) en représentant la France et l’AFNOR dans la plupart des Groupes de Travail du TC 188 – Petits Navires, où sont rédigées les normes support de la Directive « Bateaux de Plaisance » et où nous défendons la culture et les intérêts de la plaisance Française.

L’information

L’ICNN continue à informer les entreprises du secteur (autrefois dans le cadre d’une convention partenaire pour l’Europe) sur :

• la mise en œuvre de la Directive Bateaux de Plaisance,
• la mise en œuvre appropriée des normes harmonisées (ISO EN NF) support de cette réglementation,
• L’évolution de ces normes harmonisées,
• La mise en œuvre des règlementations nationales Françaises.

Activités hors directive Européenne

L’action de l’ICNN s’inscrit d’autre part dans des activités hors-Directive utilisant le savoir-faire développé dans le cadre de nos activités historiques d’évaluation CE, et ce essentiellement sur deux axes :

La règlementation française

• Les règlementations françaises plaisance hors Directive : divisions 241 et 245
• Les règlementations françaises professionnelles : division 222

La course au large

Depuis 2009, L’ICNN est un Organisme Notifié Reconnu par WORLD SAILING pour l’évaluation de la structure des bateaux de course au large, (STRUCTURAL PLAN APPROVAL) aux exigences des normes EN ISO 12215 .

Jusqu’en 2022, l’ICNN était également accrédité pour l’évaluation de la structure (normes EN ISO 12215) des voiliers monocoques IMOCA.

Par le passé, l’ICNN était également accrédité comme jaugeur dans le cadre des jauges des bateaux de course au large suivants :

• Voiliers trimarans ORMA (classe aujourd’hui disparue),
• Voiliers monocoques Class 40,